Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au nom du principe d’égalité des époux devant la loi, considérant que son interprétation du texte n’y porte aucune atteinte... Lire la suite

Historique

  • La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global...
    Source : www.efl.fr
  • Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
    S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée.
    Source : www.efl.fr
  • Règlement de la succession
    Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Règlement de la succession
    Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)
    Source : www.aurep.com
  • Concubinage
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
  • Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
    Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui...
  • Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
    Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie …
    Source : www.efl.fr
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