Vice du consentement pour insanité d’esprit

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Source : www.aurep.com
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils... Lire la suite

Historique

  • Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    (NPU) Droit de la famille
    Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
    Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
  • Droit des successions
    Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Droit des successions
    Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...
    Source : www.aurep.com
  • Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
    Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
    La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
  • Vice du consentement pour insanité d’esprit
    Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Vice du consentement pour insanité d’esprit
    Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils...
    Source : www.aurep.com
  • Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de …
    Source : www.efl.fr
  • Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
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