Les dernières actus

Historique

  • Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
    Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
    La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.
  • Recevabilité de l’action en contestation de paternité
    Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Recevabilité de l’action en contestation de paternité
    S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un...
  • Congé d’adoption : publication du décret !
    Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Congé d’adoption : publication du décret !
    Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date...
  • Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
    Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
    Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020...
  • La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
    Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
    La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire...
    Source : www.efl.fr
  • Consentement à l’adoption et délai de rétractation
    Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Consentement à l’adoption et délai de rétractation
    Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plén...
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