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Historique

  • Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
    Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
    De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décrets et arrêtés en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enf...
    Source : www.ash.tm.fr
  • Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
    Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
    Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment son assimilation à une convention de gestation pour autrui (GPA) et indique que les délégataires do...
  • Parfois, la Cour de révision ... révise
    Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Parfois, la Cour de révision ... révise
    Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’assises des mineurs en 2003...
  • Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de …
    Source : www.efl.fr
  • Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
    Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
    Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’élève transgenre à porter un prénom d’usage conforme à son identité sexuelle et à la politique scolair...
  • GPA et retrait de l'autorité parentale
    Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    GPA et retrait de l'autorité parentale
    Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
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