Rapport de dette vs rapport de libéralité

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt... Lire la suite

Historique

  • Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
    Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
    Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier...
    Source : www.efl.fr
  • Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt...
    Source : www.efl.fr
  • Droit des successions
    Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Droit des successions
    Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...
    Source : www.aurep.com
  • Vice du consentement pour insanité d’esprit
    Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Vice du consentement pour insanité d’esprit
    Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils...
    Source : www.aurep.com
  • Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
  • Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
    Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
    L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le …
    Source : www.efl.fr
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