Rapport de dette vs rapport de libéralité

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt... Lire la suite

Historique

  • Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
    Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
    Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information...
    Source : www.aurep.com
  • Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
    Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
    Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...
    Source : www.efl.fr
  • Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
    Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
    L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette...
    Source : www.efl.fr
  • Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
    Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
    Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier...
    Source : www.efl.fr
  • Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt...
    Source : www.efl.fr
  • Droit des successions
    Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Droit des successions
    Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...
    Source : www.aurep.com
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