Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Source : www.aurep.com
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726). Lire la suite

Historique

  • Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
    Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
    Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant familial ; améliorer la gouvernance de...
  • Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
    Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
    Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, pu...
  • Paiement fractionné des droits de succession
    Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Paiement fractionné des droits de succession
    Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...
    Source : www.aurep.com
  • L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
    Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
    Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.
    Source : www.efl.fr
  • Changement de régime matrimonial
    Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Changement de régime matrimonial
    Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726).
    Source : www.aurep.com
  • Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
    Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
    Droit du travail - Salariés
    Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
    L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
    Source : www.efl.fr
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