Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Source : www.aurep.com
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726). Lire la suite

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