Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, en raison de leur objet similaire... Lire la suite

Historique

  • Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
    Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
    Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants...
    Source : www.aurep.com
  • Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
    Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
    Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, e...
  • La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global...
    Source : www.efl.fr
  • Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
    S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée.
    Source : www.efl.fr
  • Règlement de la succession
    Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Règlement de la succession
    Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)
    Source : www.aurep.com
  • Concubinage
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK