La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global... Lire la suite

Historique

  • Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
    Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
    Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants...
    Source : www.aurep.com
  • Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
    Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
    Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, e...
  • La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
    Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global...
    Source : www.efl.fr
  • Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
    S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée.
    Source : www.efl.fr
  • Règlement de la succession
    Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Règlement de la succession
    Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)
    Source : www.aurep.com
  • Concubinage
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
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