Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible... Lire la suite

Historique

  • À chaque dépense correspond une créance entre époux
    Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    À chaque dépense correspond une créance entre époux
    La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...
    Source : www.efl.fr
  • Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
    En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer....
  • Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
    Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage.
    Source : www.efl.fr
  • Succession et annulation d’un testament
    Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession et annulation d’un testament
    L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de dé...
    Source : www.aurep.com
  • Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant...
  • Créances entre époux séparés de biens
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Créances entre époux séparés de biens
    Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202)
    Source : www.aurep.com
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