Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés, l’avocat fixe librement le montant de sa rémunération. Plusieurs critères permettent de déterminer les honoraires d’un avocat : la difficulté de l’affaire confiée, le temps consacré à celle-ci, la notoriété de l’avocat et la situation financière du client.
En fonction de la nature de votre affaire, nous vous proposons soit un honoraire forfaitaire ou soit un honoraire au temps passé.
Les modalités financières de notre intervention sont fixées de manière claire et transparente dans la convention d’honoraires signée avec vous.
L’un de vos contrats d’assurance peut vous permettre de bénéficier d’une protection juridique. Elle couvre les frais liés à une action en justice dans les limites fixées au contrat. Cette aide peut couvrir toute ou partie du coût de notre intervention.
Cette aide permet aux justiciables qui disposent de revenus modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice dont l’intervention est nécessaire.
Elle peut être totale ou partielle en fonction des ressources du justiciable.
Si l’aide accordée est partielle, la prise en charge par l’Etat se fera à hauteur d’un pourcentage défini par le bureau d’aide juridictionnelle. Nous vous soumettrons alors une convention d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle pour la part d’honoraires qui restera à votre charge. Cette convention fait l’objet d’un contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
Consultation
Le coût horaire de la consultation au cabinet est fixé à la somme de 80€ T.T.C.Convention d’honoraires
Passée la première consultation, lorsque vous mandatez le cabinet pour vous conseiller, vous assister et vous représenter, nous vous informons du coût prévisible de notre intervention et nous vous soumettons une convention d’honoraires.En fonction de la nature de votre affaire, nous vous proposons soit un honoraire forfaitaire ou soit un honoraire au temps passé.
Les modalités financières de notre intervention sont fixées de manière claire et transparente dans la convention d’honoraires signée avec vous.
Protection juridique
Nous vérifierons avec vous si vous disposez d’une protection juridique.L’un de vos contrats d’assurance peut vous permettre de bénéficier d’une protection juridique. Elle couvre les frais liés à une action en justice dans les limites fixées au contrat. Cette aide peut couvrir toute ou partie du coût de notre intervention.
Aide juridictionnelle
Nous sommes attachés à l’accès au droit pour tous, le cabinet accepte, dans la plupart des cas, d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.Cette aide permet aux justiciables qui disposent de revenus modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice dont l’intervention est nécessaire.
Elle peut être totale ou partielle en fonction des ressources du justiciable.
Si l’aide accordée est partielle, la prise en charge par l’Etat se fera à hauteur d’un pourcentage défini par le bureau d’aide juridictionnelle. Nous vous soumettrons alors une convention d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle pour la part d’honoraires qui restera à votre charge. Cette convention fait l’objet d’un contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des avocats.