Les dernières actus
Historique
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions...Source : www.legisocial.fr -
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »...Source : www.actu-juridique.fr -
Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits invoqués par le salarié, en les considérant globalement, y compris les certificats médicaux produits...Source : www.lemag-juridique.com -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...Source : www.lemag-juridique.com -
Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français. Ce contrôle s’applique particulièrement aux ju...Source : www.lemag-juridique.com